Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de (...) Par un jugement rendu le 18 ...

La jurisprudence ne cesse de rappeler aux professionnels l’importance d’une information précontractuelle claire et complète, notamment en matière de contrats conclus hors établissement. Dans un arrêt ...

Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et échappe à la juridiction judiciaire. Une commune a cédé ...

l'essentiel Le conseil d’État examinera le 14 mai un recours en nullité du contrat de concession de l’A 69 déposé par les opposants à cette autoroute entre Castres et Toulouse. C’est un deuxième front ...

Faits : Un accident de la circulation se produit, impliquant un véhicule conduit par l’épouse du propriétaire de ce véhicule. Ce dernier avait souscrit une assurance de responsabilité civile et ...

Faits : Une conductrice commet une faute de conduite et percute un second véhicule. Le conducteur du second véhicule, la conductrice et ses trois enfants passagers sont blessés dans l'accident. La ...

l'essentiel Le Conseil d’État examinait ce mercredi 14 mai le recours en nullité du contrat de concession de l’A 69 déposé par les opposants qui jugeaient la durée trop longue. Le rapporteur public a ...

Lors du décompte des travaux, un différend oppose l'entreprise principale et son sous-traitant sur le montant définitif du marché. Ce dernier engage une action judiciaire pour faire constater la ...

Lors d’une vente conclue à distance, le bon de commande doit mentionner, à peine de nullité de celui-ci, les coordonnées des médiateurs de la consommation compétents, dont relève le vendeur. Après un ...